Quand un propriétaire peut-il réévaluer le loyer ?
Un propriétaire peut réévaluer le loyer chaque année, à la date prévue dans le bail, généralement la date anniversaire de la signature. Cette révision est possible uniquement si le bail contient une clause de révision, et l’augmentation doit respecter l’indice de référence des loyers (IRL) publié par l’INSEE. Une révision rétroactive n’est pas autorisée si elle n’a pas été effectuée dans le délai légal.
Que faire si l’indice de référence baisse ?
Si l’indice de référence des loyers (IRL) baisse, le loyer ne peut pas être diminué, sauf si une clause spécifique est prévue dans le contrat de location. En règle générale, la révision ne peut entraîner qu’une augmentation ou un maintien du loyer, mais jamais une diminution automatique en cas de baisse de l’indice. Cependant, un propriétaire et un locataire peuvent toujours convenir d’un accord amiable pour ajuster le loyer à la baisse.
La révision est-elle obligatoire si elle est prévue dans le bail ?
Non, la révision du loyer n’est pas obligatoire même si elle est prévue dans le bail. Le propriétaire a la possibilité de décider de l’appliquer ou non. Cependant, s’il souhaite réviser le loyer, il doit respecter la clause de révision du bail et les indices en vigueur (IRL). Si la révision n’est pas effectuée dans l’année suivant la date prévue, elle ne pourra pas être rétroactive.
Quels recours pour un locataire en cas de désaccord ?
En cas de désaccord sur une révision de loyer, le locataire peut suivre ces étapes :
- Demander des explications : Contacter le propriétaire pour obtenir le détail du calcul et vérifier qu’il respecte l’indice de référence des loyers (IRL) et le bail.
- Saisir la commission de conciliation : Si le désaccord persiste, le locataire peut faire appel à la commission départementale de conciliation.
- Recourir à une action en justice : En dernier recours, le locataire peut saisir le tribunal d’instance pour contester la révision.
Il est conseillé de conserver tous les échanges écrits pour appuyer la démarche. Si vous souhaitez éviter ces situations, utilisez un outil comme IRL DATA pour vérifier les calculs.